Combler les lacunes en matière de financement des soins dentaires :

Nos recommandations : Prestation et administration du programme

Même s’il est nécessaire de combler les lacunes en matière d’accès aux soins dentaires auxquels sont confrontés de nombreux Canadiens, en particulier les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, il est également important que les éléments constitutifs du système de prestation de soins dentaires canadien actuel restent en place. Ces éléments comprennent le réseau de cabinets dentaires privés d’un bout à l’autre du pays, de robustes régimes de soins dentaires parrainés par les employeurs et un ensemble d’outils communs (comme les systèmes électroniques de traitement des demandes CDAnet et ITRANS, les guides des honoraires, etc.) utilisés par le secteur des soins dentaires et de l’assurance-maladie.

La mise en œuvre d’une approche à long terme pour fournir l’accès aux soins de santé buccodentaire à tous les Canadiens offre l’occasion de miser sur le réseau existant de 16 000 cabinets dentaires privés d’un bout à l’autre du pays, dont la majorité sont de petites entreprises qui fournissent des emplois et répondent aux besoins de leurs collectivités. Les initiatives financées par le gouvernement fédéral devraient favoriser la prestation de soins principalement par l’entremise du réseau existant de cabinets dentaires, en ayant recours à des cliniques publiques au besoin. Il est également essentiel que les programmes profitent des compétences et de l’expertise des dentistes et de tous les autres professionnels de la santé buccodentaire, y compris les hygiénistes dentaires, les assistants dentaires, les denturologistes, les thérapeutes dentaires et les technologues dentaires. Toutefois, les avantages qu’offrent des soins soient fournis par des équipes dirigées par un dentiste, en collaboration avec d’autres fournisseurs, devraient être clairement reconnus et priorisés.

Il pourrait exister des occasions où, en fonction des besoins particuliers de certains groupes démographiques ou de certaines régions, des approches différentes pourraient être requises en plus des soins dentaires fournis par l’entremise de cliniques privées. Dans des provinces comme l’Île-du-Prince-Édouard et dans le nord du Canada, par exemple, les programmes scolaires jouent un rôle important pour favoriser la santé buccodentaire des enfants. D’autres programmes de santé publique peuvent aussi jouer un rôle pour sensibiliser la population à l’importance de la santé buccodentaire ou informer les patients. Il pourrait même exister un besoin d’initiatives communautaires financées par l’État pour rendre les soins dentaires accessibles dans des collectivités rurales, éloignées ou dans le Nord, où la prestation privée de soins dentaires n’est pas économiquement viable. En partenariat avec d’autres paliers de gouvernement, le gouvernement fédéral devrait mettre au point des approches novatrices pour compléter la prestation privée de soins dans des circonstances particulières où des solutions de rechange sont requises.

Toute nouvelle initiative financée par le gouvernement fédéral ne devrait pas imposer un fardeau administratif supplémentaire aux cabinets dentaires. La conception du programme devrait s’assurer que les procédures administratives n’aient pas de répercussions sur la prestation des soins aux patients ou ne la retardent pas. Les dentistes et le personnel des cabinets dentaires devraient continuer à mettre l’accent sur la prestation de soins sécuritaires de qualité – en réduisant au minimum le temps consacré aux formalités administratives et aux communications avec les fournisseurs d’assurance dentaire ou de programmes gouvernementaux. Cet aspect est particulièrement important dans le contexte actuel de pénurie de main-d’œuvre auquel sont confrontés les cabinets dentaires et le secteur des soins de santé dans son ensemble.

Une façon de rationaliser l’administration du programme serait d’utiliser les différents outils conçus par l’Association dentaire canadienne en collaboration avec d’autres, qui sont adoptés à grande échelle dans l’ensemble du pays. Ces outils comprennent :

• Le Guide du système de codification standard et du répertoire des services, qui est mis à jour régulièrement et qui permet aux dentistes d’inscrire les soins prodigués aux patients ainsi que de préparer et de transmettre les formulaires de réclamation à des tierces parties de manière uniforme.
• CDAnet et le service de réclamation ITRANS, qui facilitent la transmission transparente et sécurisée des formulaires de réclamation aux fournisseurs et informe le personnel des cabinets dentaires et les patients de la couverture fournie.
• Le formulaire normalisé de demande d’indemnisation, développé en collaboration entre l’Association dentaire canadienne et l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP), qui sert de modèle pour toutes les réclamations papier.

Le gouvernement fédéral devrait s’assurer que tout programme de soins dentaires financé par l’État ne compromette pas l’accès pour les nombreux Canadiens qui ont déjà un régime d’avantages sociaux parrainé par l’employeur. Les programmes de soins dentaires publics devraient rester un payeur de dernier recours, après toute couverture privée. Cela peut se faire en limitant l’admissibilité aux programmes de soins dentaires financés par le gouvernement fédéral aux personnes n’ayant pas de régime parrainé par l’employeur, ou encore en exigeant que toutes les prestations de soins dentaires financées par des assurances privées soient épuisées avant d’avoir recours à l’assurance dentaire publique.

Le gouvernement fédéral devrait également, en collaboration avec d’autres paliers de gouvernement et intervenants du secteur, explorer des façons de mettre en place un système qui conserve l’assurance dentaire parrainée par l’employeur et fait la promotion de son utilisation accrue. C’est essentiel au succès à long terme de tout programme de soins dentaires financé par le gouvernement fédéral. Il faut éviter une situation dans laquelle les employeurs transfèrent leur responsabilité en matière d’assurance dentaire au secteur public puisqu’un transfert important des soins dentaires fournis par le secteur privé vers le secteur public entraînerait un dépassement rapide des budgets du gouvernement. Même si les systèmes de fiscalité des entreprises incitent déjà les employeurs à fournir des régimes d’assurance-maladie et dentaire, le gouvernement fédéral devrait explorer d’autres options pour conserver ou augmenter les investissements du secteur privé dans les régimes de soins dentaires. Au delà des solutions législatives – qui pourraient s’avérer complexes étant donné que plus de 90 % de la main-d’œuvre du secteur privé au Canada relève de la compétence des provinces et des territoires¹⁴ – les gouvernements pourraient s’inspirer de ce qui se fait à l’extérieur de nos frontières. Les États-Unis et l’Allemagne sont deux exemples d’économies évoluées dotées de gouvernements fédéraux qui pourraient servir de modèles à suivre (voir l’Annexe A – Contexte). Contrer le problème potentiel causé par les employeurs qui transfèrent leur responsabilité en matière d’assurance dentaire au secteur public doit être une priorité pour le gouvernement fédéral.