Combler les lacunes en matière de financement des soins dentaires :

Annexe C – Compte rendu de ce que nous avons entendu (Résumé directif)

Au début 2022, le gouvernement fédéral canadien a annoncé un investissement de plus de 5 milliards de dollars pour améliorer l’accès aux soins dentaires pour les Canadiens. Les dentistes étaient enthousiastes et voulaient savoir ce que cela changerait pour eux et leurs cabinets.

L’Association dentaire canadienne a tenu une série de consultations auprès de dentistes partout au Canada pour obtenir leur avis sur le nouvel investissement du gouvernement fédéral. Vous trouverez ci dessous un résumé général de leurs commentaires.

• Assurer un remboursement adéquat des services dentaires et une rémunération qui correspond aux guides des honoraires des provinces et des territoires.

Il s’agit du facteur qui joue le plus sur la participation aux programmes dentaires publics et sur l’amélioration de l’accès aux soins buccodentaires pour les Canadiens. Des niveaux de rémunération appropriés qui reflètent les guides des honoraires provinciaux feront en sorte que les patients qui ont besoin de traitements continuent à être pris en charge, tout en s’assurant que les dentistes puissent maintenir la viabilité de leur pratique, selon la région.

• Des régimes publics existent déjà au niveau des provinces et des territoires, et une infrastructure est en place.

Certains dentistes ont l’impression que le fait de maintenir les programmes provinciaux déjà en place évitera des conflits de compétence et favorisera une mise en œuvre efficace du programme pour les enfants de moins de 12 ans dans plusieurs provinces d’ici la fin de 2022. Le maintien des programmes existants et bien connus facilitera l’administration et fera en sorte que les programmes qui fonctionnent bien actuellement pour les patients continuent à fournir les mêmes services ou des services améliorés. Les programmes provinciaux et territoriaux peuvent être modifiés et améliorés pour favoriser une plus grande admissibilité et une meilleure offre de services. Cette opinion n’est toutefois pas partagée dans les provinces où il n’existe pas de programmes provinciaux adéquatement financés, entre autres en Ontario et au Québec.

• Le critère d’admissibilité fondé sur le revenu doit être géré de manière efficiente par les gouvernements, aussi bien au niveau fédéral, provincial et territorial.

Les dentistes espèrent que la détermination de l’admissibilité fondée sur le revenu sera un processus facile, qui leur évitera des erreurs et un fardeau administratif supplémentaire. Ils espèrent également que ce processus comprendra l’étape essentielle qui consiste à s’assurer, dans le cas où une assurance dentaire privée est disponible, que le régime gouvernemental est le payeur de dernier recours pour favoriser une prestation de services efficace et efficiente dans les cabinets dentaires et éviter que les employeurs abandonnent les régimes existants.

• Il existe actuellement des guides des honoraires des provinces et des territoires et des systèmes de traitement des réclamations, et ceux-ci doivent continuer à exister.

Les dentistes savent que les guides des honoraires provinciaux sont revus tous les ans par des experts et tiennent compte des procédures, du temps requis, des matériaux utilisés, des exigences en matière de main-d’œuvre, du coût de la vie et d’autres facteurs. Le fait de conserver le système existant permettrait d’assurer que les guides des honoraires restent à jour et faciliterait l’administration pour le personnel qui utilise les guides des honoraires et le système de codification depuis des années.

• Il faut veiller à ce que le système d’assurance privée parrainé par l’employeur, qui fonctionne bien depuis des décennies, demeure intact.

Des mécanismes devraient être mis en place avant le déploiement du programme public de soins dentaires fédéral pour éviter que la couverture des régimes dentaires parrainés par les employeurs ne soit revue à la baisse, ce qui aurait d’importantes conséquences sur la viabilité des cabinets dentaires. Les assurances privées doivent être le payeur principal, et les régimes gouvernementaux ne doivent être utilisés qu’en dernier recours. Les dentistes considèrent que la facturation du solde doit faire partie des régimes. Ils croient que le modèle des assurances privées a bien fonctionné jusqu’à maintenant et espèrent que les programmes publics soient utilisés pour combler les lacunes pour les patients n’ayant pas actuellement accès à des assurances privées.