Alors que nous nous dirigeons vers un environnement sans papier, nous désirons vous rappeler qu’il est obligatoire d’obtenir le consentement des patients avant de transmettre leurs renseignements personnels aux compagnies d’assurance. Le formulaire de consentement signé doit être conservé dans le dossier du patient.
Un tel consentement est nécessaire dans les situations suivantes :
- Si le système CDAnet est utilisé dans votre cabinet pour le traitement des demandes d’indemnisation, vous devez obtenir l’autorisation du patient avant de transmettre ses renseignements personnels aux compagnies d’assurance. Le consentement doit contenir le texte suivant :
- Par la présente, j’autorise la divulgation d’information contenue dans ma demande de remboursement électronique à l’administrateur de mon régime d’assurance dentaire et à l’Association dentaire canadienne. J’autorise aussi la communication d’information liée à la couverture des services décrits par le dentiste désigné. Cette autorisation demeurera en vigueur jusqu’à ce que le soussigné la révoque.
Signature du patient, parent ou tuteur : _______________________________ Date : ____________
- Si la cession des prestations est acceptée dans votre cabinet, vous devez obtenir le consentement du participant au régime (et non du patient). Le consentement doit contenir le texte suivant :
- Par la présente, je cède les prestations payables au titre des demandes d’indemnisation envoyées par ordinateur au Dr _____________ et autorise mon assureur à lui en envoyer le paiement directement. Cette autorisation demeurera en vigueur jusqu’à ce que le soussigné la révoque.
Signature du titulaire de l’assurance : _____________________________ Date : ___________________
Vous trouverez les autorisations ainsi que des exemples d’étiquettes dans le Guide d’utilisation de CDAnet à l’intention des cabinets dentaires.
