Aperçu des programmes d’aide du gouvernement fédéral

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• Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
• Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)
• Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)
• Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT)

Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

La SSUC est une subvention qui vise à soutenir les entreprises qui ont subi une baisse de revenu au cours d’un mois. Le programme est actuellement offert rétroactivement, pour la période du 15 mars 2020 au 19 décembre 2020, et sera possiblement prolongé jusqu’en juin 2021. Deux versions de la SSUC sont offertes selon la période d’admissibilité.

1. La SSUC 1.0 s’applique aux périodes d’admissibilité 1 à 4 (15 mars au 14 juillet 2020).
2. La SSUC 2.0 s’applique aux périodes d’admissibilité 5 à 10 (5 juillet au 19 décembre 2020). Il se peut que le programme se poursuive jusqu’en juin 2021.

SSUC 1.0 – 15 mars au 4 juillet 2020
Le programme de SSUC offre une subvention salariale de 75 % aux entités admissibles pouvant démontrer qu’elles ont subi une baisse de revenu de 15 % en mars 2020 et/ou une baisse de revenu de 30 % en avril/mai/juin 2020 comparativement à la période de référence antérieure (montant du mois correspondant de l’année précédente, ou moyenne de janvier et février 2020).

SSUC 2.0 – 5 juillet au 19 décembre 2020 (possibilité de prolongation jusqu’en juin 2021)
La SSUC 2.0 est offerte à toute entité admissible ayant subi une baisse de revenu pendant tout mois, de juillet à décembre 2020, par rapport à la période de référence antérieure. Le calcul de la SSUC 2.0 s’effectue en deux parties :

1. Subvention de base – Subvention progressive dont le montant est ajusté en fonction de la baisse de revenu mensuelle.
2. Subvention complémentaire – Subvention additionnelle de 25 % accordée aux employeurs les plus touchés par la crise de la COVID-19.

Le programme de SSUC est complexe et comporte de multiples facettes. Afin de permettre une vue d’ensemble, les règles applicables à la SSUC 1.0 et à la SSUC 2.0 sont précisées. Sauf indication contraire, les règles sont réputées s’appliquer au programme dans son ensemble.

Entité admissible

Pour avoir droit à la subvention, vous devez être une « entité admissible ». Quelle que soit la période visée, pour avoir droit à la subvention, vous devez être une entité admissible, c’est-à-dire un particulier, une fiducie imposable, une société imposable ou une société de personnes (à condition qu’au moins 50 % des membres soient des entités admissibles).

De plus, l’entité admissible doit faire plusieurs déclarations, notamment pour indiquer que l’information incluse dans la demande est exacte et complète et qu’elle ne comprend pas de renseignements faux ou trompeurs à tous les égards importants. Enfin, l’entité admissible doit montrer que la baisse du revenu admissible des activités menées au Canada correspond au montant indiqué, comparativement à son revenu avant la crise de la COVID-19. Veuillez vous reporter à la section sur les périodes d’admissibilité.

Entité admissible (comprend les entités qui paient leurs employés par l’entremise d’un fournisseur de services de paie, d’un mandataire ou d’un accord de partage des frais)

Pour pouvoir présenter une demande de SSUC, une entité admissible doit remplir l’une des conditions suivantes :

1. Avoir un numéro de paie en date du 15 mars 2020;
2. Recourir à un fournisseur de services de paie qui est une personne ou une société de personnes et, en date du 15 mars 2020 :
   1. employer au moins une personne;
   2. confirmer que le fournisseur de services de paie a un numéro de paie et qu’il fait les retenues à la source pour les employés de l’entité.

Calcul des revenus

Les revenus doivent être calculés selon la méthode comptable habituelle de l’employeur (normalement la comptabilité d’exercice), à moins que celui-ci opte pour la comptabilité de trésorerie (comptabilité de caisse). Si les revenus sont normalement calculés selon la méthode de la comptabilité de trésorerie, les règles du programme permettent maintenant d’utiliser la comptabilité d’exercice, conformément aux principes comptables généralement reconnus. Les revenus doivent comprendre les rentrées de fonds, les créances et autres versements dus relativement à la prestation de services (ou à la vente de biens) au Canada, mais pas les sommes ou éléments extraordinaires reçus au titre de ce programme, du programme de SST ou de la SUCL. L’ARC a précisé que les éléments extraordinaires comprenaient les mesures d’aide ou d’allègement mises en place par les autorités fédérales, provinciales ou municipales à la suite de la COVID-19.

En outre, d’autres règles régissent le calcul des revenus, dont les suivantes :

• Les groupes de sociétés affiliées peuvent choisir de calculer leurs revenus sur une base consolidée.
• Une entité admissible tirant la quasi-totalité (90 % ou plus) de ses revenus de personnes ayant un lien de dépendance avec elle est en droit de calculer sa baisse de revenu en fonction de celle de ces personnes. Ces règles étant complexes, veuillez consulter votre fiscaliste.
• Sous réserve de certaines conditions, une entité admissible peut inclure dans ses revenus admissibles pour la période de référence actuelle ou antérieure les revenus attribuables à des actifs acquis.

SSUC 1.0 – Montant de la subvention et périodes d’admissibilité

Montant de la subvention

Le montant de la subvention d’un employé donné au titre de la rémunération admissible versée du 15 mars au 4 juillet 2020 correspond à la plus élevée des sommes suivantes :

• 75 % de la rémunération admissible versée à un employé actuel ou à un nouvel employé, à concurrence de 847 $ par semaine, ou si l’employé a un lien de dépendance avec l’employeur, zéro;
• le montant de la rémunération admissible versée, à concurrence de 847 $ par semaine, ou 75 % de la rémunération de base de l’employé, selon le moins élevé des deux montants.

Périodes d’admissibilité 1 à 4

Pour déterminer leur admissibilité, les employeurs sont autorisés à calculer la variation de leurs revenus en mars/avril/mai/juin 2020 en adoptant une approche d’année en année ou une autre approche. Ils doivent toutefois recourir à la même approche pour les périodes 1 à 4.

Le tableau qui suit, élaboré par le ministère des Finances, indique les périodes de référence (périodes utilisées pour la comparaison des revenus) et la période d’admissibilité (période au cours de laquelle la rémunération a été versée).

Afin d’offrir une certitude, une fois qu’il a été établi qu’un employeur est admissible pour une période donnée, celui-ci est automatiquement admissible pour la période qui suit.

SSUC 2.0 – Subvention de base, subvention complémentaire et périodes d’admissibilité

La subvention de base correspond à un taux donné appliqué au montant de la rémunération admissible, à concurrence de 1 129 $ par semaine, versée à un employé pendant la période d’admissibilité, comme le montre le tableau qui suit :

* Pour les périodes 5 et 6, les employeurs pour qui le calcul des périodes 1 à 4 aurait été plus avantageux sont admissibles à une subvention salariale de 75 % si leur baisse de revenu est d’au moins 30 % (règle refuge).
** La moyenne de janvier et février est utilisée uniquement si l’entité admissible choisit de profiter systématiquement de cette approche pour la période 5 et les périodes subséquentes.

Une subvention complémentaire pouvant atteindre 25 % sera offerte aux employeurs les plus durement touchés par la COVID-19. Le montant de la subvention complémentaire sera déterminé en fonction de ce qui suit :

Périodes 5 à 7 :

La baisse de revenu des employeurs admissibles observée après avoir comparé les revenus des trois mois précédents à ceux des mêmes trois mois de l’année précédente, ou après avoir comparé le revenu mensuel moyen des trois mois précédents au revenu mensuel moyen de janvier et février 2020 pour les périodes 5 à 7.

Périodes 8 à 10 :

Soit la baisse de revenu subie par un employeur admissible comparativement aux revenus des trois mois précédents (comme il en est fait mention précédemment), soit la baisse de revenu mensuelle calculée aux fins de la subvention de base.

Le tableau suivant montre le calcul de la subvention complémentaire :

La rémunération admissible aux fins de la SSUC 1.0 et 2.0 comprend les salaires, les traitements et d’autres formes de rémunération comme les avantages imposables, à l’exclusion des indemnités de départ et d’autres éléments comme les options d’achat d’actions.

La rémunération de base d’un employé est calculée de la manière qui suit en fonction de la rémunération hebdomadaire moyenne admissible versée par l’entité admissible, sans tenir compte des périodes de sept jours au cours desquelles l’employé n’a pas été rémunéré, et ce, pour les périodes suivantes :

Différentes méthodes de détermination de la rémunération de base peuvent être choisies pour différentes périodes d’admissibilité.

La subvention pour les employés ayant un lien de dépendance avec leur employeur ne sera offerte qu’aux employés en poste à un moment donné du 1^er janvier au 15 mars 2020 et/ou du 1^er mars au 31 mai 2019 (périodes 1 à 3), du 1^er mars au 30 juin 2019 (période 4) ou du 1^er juillet au 31 décembre 2019 pour les périodes 5 à 9.

Remboursement de certaines cotisations salariales

Un remboursement de 100 % de certaines cotisations patronales à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale a été mis en place dans le cadre de ce programme pour les employés mis à pied temporairement. Ce remboursement est offert pour les cotisations patronales applicables aux employés admissibles pour chaque semaine pendant laquelle ces employés sont en congé payé, ainsi qu’aux employés pour lesquels l’employeur peut demander la SSUC.

Un employé est considéré en congé s’il est rémunéré par l’employeur, mais qu’il n’effectue aucun travail pour lui. Le remboursement n’est assujetti à aucun plafond hebdomadaire par employé ou plafond global pour les demandes faites par les entités admissibles.

Les employeurs seront tenus de percevoir et de verser les cotisations patronales et celles des employés à chaque programme, comme à l’habitude. Les employeurs admissibles feront une demande de remboursement en même temps que la demande de SSUC.

Employés admissibles

L’admissibilité à la SSUC pour la rémunération d’un employé sera limitée aux employés qui n’ont pas été sans rémunération pendant plus de 14 jours consécutifs au cours de la période d’admissibilité. La règle des 14 jours ne s’applique pas à la période 5 ni aux suivantes.

Les employeurs qui devaient auparavant faire très attention en cas d’embauche ou de mise à pied d’un employé au cours d’une période donnée en raison de cette règle n’ont plus à s’en faire quant à l’admissibilité à la SSUC lorsqu’ils embauchent de nouveaux employés (ou réembauchent des employés mis à pied) pendant une période d’admissibilité.

SSUC pour les employés mis à pied temporairement

Pour les périodes 5 et 6, le calcul de la subvention pour les employés mis à pied temporairement reste le même que pour les périodes 1 à 4.

À compter de la période 7, la SSUC pour les employés mis à pied temporairement sera ajustée pour correspondre aux prestations versées dans le cadre de la PCU ou de l’assurance-emploi (AE), favorisant ainsi le traitement équitable de ces employés.

Pour la période 5 et les périodes subséquentes, la SSUC pour les employés mis à pied temporairement sera offerte aux entités admissibles ayant droit à la subvention de base ou à la subvention complémentaire pour les employés actifs durant les périodes concernées.

Les cotisations des employeurs au Régime de pensions du Canada, à l’AE, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale pour les employés mis à pied temporairement continueront à être remboursées.

Comment présenter une demande

Les entités admissibles peuvent présenter une demande de SSUC par l’entremise du portail Mon dossier d’entreprise de l’ARC et d’un formulaire Web. La date limite est la date la plus tardive entre le 31 janvier 2021 et 180 jours après la fin de la période de demande.

À noter que le gouvernement entend rendre public le nom de tout employeur qui demande la SSUC. On ne sait pas exactement de quelle façon cette information sera communiquée.

Les employeurs doivent conserver tous les documents à l’appui de la demande de SSUC, y compris ceux qui attestent de la baisse de revenu et de la rémunération versée aux employés.

Pour en savoir plus, consultez les sites suivants du gouvernement du Canada :

• Page principale de la SSUC
• Guide de demande de la SSUC
• FAQ de l’ARC sur la SSUC
• Document d’information sur la SSUC – 17 juillet 2020

Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)

Le programme de SUCL a été mis en place pour aider les entités admissibles à régler leur loyer commercial ou leurs frais d’exploitation d’immeuble s’ils subissent toute baisse de revenu du 27 septembre au 19 décembre 2020 (possibilité de prolongation jusqu’au 30 juin 2021). L’ancien programme d’aide pour le loyer, appelé Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (« AUCLC »), a pris fin le 30 septembre 2020. Pour une période d’admissibilité donnée, la baisse de revenu est calculée en comparant les revenus de la période de référence actuelle (octobre, novembre ou décembre 2020) par rapport à la période de référence antérieure (même calcul que pour la SSUC).

Pour chaque bien admissible, la SUCL comporte deux parties distinctes :

Le programme de SUCL est assujetti aux mêmes règles que le programme de SSUC. Par conséquent, les deux programmes partagent beaucoup d’éléments communs relatifs aux définitions et au calcul de la baisse de revenu. Ainsi, si vous êtes locataire ou propriétaire d’un bien admissible et que vous êtes admissible à la SSUC, il est probable que vous ayez également droit à la SUCL. Contrairement à la SSUC, la SUCL n’exige pas que l’entité admissible ait au moins un employé. Il est donc possible que vous puissiez vous prévaloir de la SUCL, et ce, même si vous n’êtes pas admissible à la SSUC.

Entité admissible (comme pour la SSUC)

Quelle que soit la période visée, pour avoir droit à la subvention, vous devez être une entité admissible, c’est-à-dire un particulier, une fiducie imposable, une société imposable ou une société de personnes (à condition qu’au moins 50 % des membres soient des entités admissibles).

De plus, l’entité admissible doit faire plusieurs déclarations, notamment pour indiquer que l’information incluse dans la demande est exacte et complète et qu’elle ne comprend pas de renseignements faux ou trompeurs dans tous ses éléments importants. Enfin, l’entité admissible doit montrer que la baisse du revenu admissible des activités menées au Canada correspond au montant indiqué, comparativement à son revenu avant la crise de la COVID-19. Veuillez vous reporter à la section sur les périodes d’admissibilité.

Locataire admissible (comprend les entités qui paient leurs employés par l’entremise d’un fournisseur de services de paie, d’un mandataire ou d’un accord de partage des frais)

Pour pouvoir présenter une demande de SUCL, une entité admissible doit remplir au moins l’une des conditions suivantes :

1. Avoir un numéro de paie en date du 15 mars 2020 OU :
   • recourir à un fournisseur de services de paie qui est une personne ou une société de personnes et, en date du 15 mars 2020 :
     1. employer au moins une personne;
     2. confirmer que le fournisseur de services de paie a un numéro de paie et qu’il fait les retenues à la source pour les employés de l’entité.
2. Avoir un numéro d’entreprise en date du 27 septembre 2020 et fournir des registres et autres renseignements satisfaisants au ministre à l’appui de sa demande;
3. Remplir toute autre condition réglementaire qui pourrait être prescrite (aucune à ce jour)

Calcul des revenus (même calcul que pour la SSUC)

Les revenus doivent être calculés selon la méthode comptable habituelle de l’employeur (normalement la comptabilité d’exercice), à moins que celui-ci opte pour la comptabilité de trésorerie (comptabilité de caisse). Si les revenus sont normalement calculés selon la méthode de la comptabilité de trésorerie, les règles du nouveau programme permettent maintenant d’utiliser la comptabilité d’exercice, conformément aux principes comptables généralement reconnus. Les revenus doivent comprendre les rentrées de fonds, les comptes clients et autres versements dus relativement à la prestation de services (ou à la vente de biens) au Canada, mais pas les sommes ou éléments extraordinaires reçus au titre de ce programme ou de la SSUC. L’ARC a précisé que les éléments extraordinaires comprenaient les mesures d’aide ou d’allègement mises en place par les autorités fédérales, provinciales ou municipales à la suite de la COVID-19.

En outre, d’autres règles régissent le calcul des revenus, dont les suivantes :

• Les groupes de sociétés affiliées peuvent choisir de calculer leurs revenus sur une base consolidée.
• Une entité admissible tirant la quasi-totalité (90 % ou plus) de ses revenus de personnes ayant un lien de dépendance avec elle est en droit de calculer sa baisse de revenu en fonction de celle de ces personnes. Ces règles étant complexes, veuillez consulter votre fiscaliste.
• Sous réserve de certaines conditions, une entité admissible peut inclure dans ses revenus admissibles pour la période de référence actuelle ou antérieure les revenus attribuables à des actifs acquis.

Montant de la SUCL et périodes d’admissibilité

Montant de la subvention (subvention de base pour le loyer, subvention complémentaire et périodes d’admissibilité)

La subvention de base pour le loyer correspond à un taux déterminé appliqué au montant des dépenses de loyer admissibles payées ou payables au cours d’une période de demande par bien, à concurrence de 75 000 $ par bien et de 300 000 $ par groupe affilié, comme le montrent les tableaux suivants :

* Les périodes de référence sont les mêmes que celles du programme de SSUC. L’ARC renvoie aux périodes de demande 1, 2 et 3 aux fins de la SUCL.
** La moyenne de janvier et février est utilisée uniquement si l’entité admissible choisit de profiter systématiquement de cette approche pour la période 8 et les périodes subséquentes. La même approche doit être utilisée pour la SSUC.

* La subvention de base maximale pour le loyer est de 195 000 $ par groupe affilié par période d’admissibilité.

L’indemnité de confinement est également appelée mesure de soutien en cas de confinement. Le montant du soutien peut atteindre 25 % des dépenses de loyer admissibles (à concurrence de 75 000 $) par bien admissible par période d’admissibilité si l’entité a dû cesser l’ensemble ou une partie de ses activités habituelles en vertu d’une ordonnance de la santé publique émise en raison de la COVID-19.

La subvention de 25 % est calculée au prorata, en fonction du nombre de jours pendant lesquels l’établissement a dû être fermé en raison de la COVID-19 par rapport au nombre de jours de la période d’admissibilité.

Les ordonnances de la santé publique/restrictions doivent :

• être émises par une administration fédérale, provinciale ou municipale, ou encore une autorité sanitaire locale;
• être limitées en fonction d’au moins un de ces facteurs :
  • Limites géographiques
  • Type d’entreprise ou autre activité
  • Risque associé à un emplacement particulier
• entraîner des sanctions ou constituer une infraction en cas de non-conformité;
• exiger que certaines activités ou la totalité des activités régulières cessent (elles ne doivent pas seulement être réduites ou restreintes) pendant la période précisée :
  • Les activités devant cesser doivent représenter environ 25 % du total des revenus de l’emplacement visé au cours de la période de référence.

Bien admissible

Un bien admissible est tout bien immeuble ou réel (c.-à-d. immeuble ou terrain) au Canada. L’entité admissible doit être propriétaire ou locataire du bien et l’utiliser dans le cadre de ses activités commerciales courantes. Les biens qui ne sont pas admissibles comprennent les biens à usage personnel comme les maisons, les chalets ou d’autres résidences utilisés par vous-même, votre famille ou d’autres personnes avec qui vous avez un lien de dépendance. En outre, les biens utilisés principalement pour tirer un revenu locatif de parties indépendantes ne sont pas admissibles (c.-à-d. que les propriétaires commerciaux ne sont pas admissibles).

Dépenses de loyer admissibles

En règle générale, les dépenses de loyer admissibles doivent être payées ou payables à une partie indépendante, pendant une période de demande, selon :

• une entente écrite en vigueur avant le 9 octobre 2020;
• un renouvellement d’une telle entente à des conditions sensiblement similaires;
• la cession d’une telle entente.

Tout revenu tiré de la sous-location d’une partie du bien à une partie indépendante doit être soustrait des dépenses de loyer admissibles.

Les dépenses de loyer admissibles des biens locatifs comprennent :

• le loyer;
• les montants à payer en vertu d’un bail à loyer net (par l’entité déterminée au bailleur ou à un tiers), à titre de loyer minimum, de versements réguliers des frais d’exploitation, d’impôts fonciers et de taxes similaires, ainsi que d’autres montants à payer au bailleur pour les services accessoires.

Les taxes de vente, les dommages, les intérêts ou les pénalités sur les montants impayés ou d’autres montants spéciaux ne sont pas des dépenses de loyer admissibles. Si votre propriétaire a reçu un montant dans le cadre du programme d’Aide d’urgence du Canada et qu’il a choisi de l’appliquer au loyer futur, vous pouvez tout de même réclamer le montant total du loyer pour la période d’admissibilité.

Les dépenses de loyer admissibles des propriétés comprennent :

• les impôts fonciers et les taxes similaires selon l’évaluation foncière;
• les montants payés à titre d’assurance sur le bien;
• les intérêts sur toute hypothèque commerciale contractée pour l’achat du bien.

Le montant des intérêts sur les hypothèques est limité au moindre du montant du capital le plus bas garanti par une ou plusieurs hypothèques sur le bien à tout moment après son acquisition ou du coût indiqué du bien.

Comment présenter une demande

Les entités admissibles peuvent présenter une demande de SUCL par l’entremise du portail Mon dossier d’entreprise de l’ARC et d’un formulaire Web au plus tard 180 jours après la fin de la période de demande.

À noter que le gouvernement entend rendre public le nom de tout employeur qui demande la SUCL. On ne sait pas exactement de quelle façon cette information sera communiquée.

Les employeurs doivent conserver tous les documents à l’appui de la demande de SUCL, y compris ceux qui attestent de la baisse de revenu et des dépenses de loyer admissibles.

Pour en savoir plus, consultez les sites suivants du gouvernement du Canada :

• Page principale de la SUCL
• Document d’information sur la SUCL – 5 novembre 2020

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

Depuis le 4 décembre 2020, le CUEC est offert aux entreprises admissibles, qui peuvent obtenir un prêt pouvant aller jusqu’à 60 000 $ (auparavant 40 000 $) pour couvrir certaines dépenses professionnelles. Ce prêt ne porte aucun intérêt avant le 31 décembre 2022, et aucun paiement sur le capital n’est exigé avant cette date. Si le solde impayé du prêt, à l’exclusion du montant pouvant faire l’objet d’une remise de dette, est remboursé avant le 31 décembre 2022, le montant du capital qui reste n’aura pas à être remboursé, à condition qu’il n’y ait eu aucun défaut de paiement.

Si l’entreprise n’effectue pas ce remboursement au plus tard le 31 décembre 2022, le prêt sera converti en prêt à terme portant intérêt à 5 % et échéant le 31 décembre 2025. Aucun remboursement du capital n’est exigé pour la durée du prêt, mais le solde complet est payable le 31 décembre 2025.

Demande de financement supplémentaire de 20 000 $

Les entreprises qui ont déjà demandé le CUEC de 40 000 $ peuvent demander le financement supplémentaire de 20 000 $ à la même institution financière.

Remise de dette

Le montant de la remise de dette au titre du CUEC dépend du montant maximal emprunté et du montant remboursé au 31 décembre 2022.

Si vous avez emprunté jusqu’à 40 000 $, 75 % du prêt doit être remboursé au plus tard le 31 décembre 2022 pour que les 25 % restants vous soient remis.

Si vous avez emprunté plus de 40 000 $, à concurrence de 60 000 $, 50 % du prêt doit être remboursé au plus tard le 31 décembre 2022 pour que les 50 % restants fassent l’objet d’une remise.

Aux fins de la remise, les montants empruntés et remboursés au titre des deux prêts seront regroupés, et ce, même si votre institution financière comptabilise votre prêt de 40 000 $ et votre financement supplémentaire de 20 000 $ comme deux prêts distincts.

Critères

Ce programme étant administré par les banques, veuillez consulter votre institution financière pour en connaître les critères précis. Toutefois, selon les renseignements actuels, nous comprenons que le prêt est accessible aux entreprises canadiennes qui répondent aux critères suivants :

• Posséder un compte chèques ou d’opérations de type entreprise actif au moment de la demande de CUEC (avant le 26 octobre 2020, un tel compte devait être ouvert auprès d’une banque le 1^er mars 2020);
• Avoir un numéro d’entreprise de l’ARC au 1^er mars 2020;
• Ne pas avoir déjà utilisé le programme de CUEC et faire une demande auprès d’une seule institution financière;
• Avoir l’intention de poursuivre ses activités ou de reprendre ses activités;
• Avoir :
  • une masse salariale se situant entre 20 000 $ et 1 500 000 $ pour l’année civile 2019 (feuillet T4 Sommaire à l’appui), ou
  • une masse salariale de moins de 20 000 $ pour l’année civile 2019, et
    • avoir produit une déclaration de revenus pour 2018 ou 2019;
    • avoir des dépenses non reportables admissibles se situant entre 40 000 $ et 1 500 000 $ pour 2020. Ces dépenses comprennent les frais en lien avec les salaires des personnes ayant un lien de dépendance avec l’employeur, le loyer, l’impôt foncier, les services publics et les assurances. Les dépenses feront l’objet d’une vérification par le gouvernement du Canada.
• Présenter une bonne cote de crédit (peut être exigé par certaines banques).

Le prêt est accordé par votre institution financière principale, et les fonds doivent servir à couvrir des dépenses ne pouvant pas être reportées, comme les salaires des personnes ayant un lien de dépendance avec l’employeur, le loyer, les assurances et les services publics.

• Communiquez avec votre banque d’affaires principale pour faire une demande.

Pour en savoir plus sur le programme, consultez la foire aux questions sur le CUEC sur le site Web du gouvernement du Canada.

Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT)

Le 26 janvier 2021, le gouvernement fédéral a annoncé le lancement du Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT). Les entreprises canadiennes qui ont besoin de financement supplémentaire pour couvrir leurs coûts d’exploitation peuvent avoir accès à la Garantie PCSTT par l’entremise de leur institution financière.

Admissibilité

Le PCSTT est offert aux entreprises de tout le pays et de tous les secteurs qui ont été durement touchées par la pandémie. Il peut s’agir de restaurants, d’entreprises des secteurs du tourisme, de l’accueil et de l’hébergement, ou de toute autre entreprise offrant principalement des services en personne. Pour être admissibles au PCSTT, les entreprises doivent démontrer que leurs revenus ont diminué d’au moins 50 % pendant trois mois, durant les huit mois qui ont précédé la soumission de leur demande. Elles doivent aussi démontrer à leur institution financière qu’elles ont antérieurement demandé la Subvention salariale d’urgence du Canada ou la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer. Votre institution financière principale déterminera si votre entreprise est admissible au programme en fonction des critères établis par le gouvernement du Canada.

Comment présenter une demande

Communiquez avec votre institution financière principale pour en savoir plus. Remarque importante : Vous ne pouvez présenter une demande qu’à une seule institution financière.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’aperçu du PCSTT, qui inclut une foire aux questions.

Besoin d'aide? Le centre d'assistance de l'ADC peut aider les dentistes et le personnel des cabinets dentaires de tout le Canada à s'y retrouver dans la série de programmes d'aide du gouvernement fédéral et à y avoir accès. Il suffit de téléphoner sans frais au 1-866-232-0385, du lundi au vendredi, entre 7 h 30 et 20 h (HAE). Ces renseignements ne remplacent pas les conseils d'un professionnel en matière de droit et de comptabilité. Afin de répondre à vos besoins spécifiques, nous vous encourageons à consulter un avocat, un comptable ou un conseiller bancaire.

Dernière mise à jour : 26 janvier 2021