En octobre 2025, Santé Canada a instauré de nouveaux plafonds pour le remboursement des frais de laboratoire commercial dans le cadre du Régime canadien de soins dentaires (RCSD), afin de tenter de mettre un frein aux pratiques de facturation abusives. Santé Canada a déclaré que la majorité des dentistes qui soumettent des frais habituels et courants n’auraient pas à s’en faire avec ces mesures. Cependant, ce changement de politique a involontairement touché de nombreux dentistes, ce qui a entraîné une augmentation considérable des frais à la charge de certains patients. À la suite d’efforts concertés déployés par l’ADC et les associations dentaires provinciales et territoriales, Santé Canada a reconnu la nécessité de revoir les plafonds de remboursement des frais de laboratoire et a confirmé leur rehaussement à compter du 1er avril 2026. Même si cette décision n’est pas appliquée rétroactivement, elle établit un cadre plus approprié pour le remboursement des frais de laboratoire et renforce les bases d’une collaboration continue avec Santé Canada afin de garantir que le RCSD réponde aux besoins des dentistes et des patients. En mars 2026, Santé Canada a avisé l’ADC et les associations dentaires provinciales et territoriales que des cabinets dentaires lui soumettaient directement par la poste ou par courriel certaines demandes de préautorisation et de révision. Or, Santé Canada ne statue pas sur de telles demandes et ne peut par conséquent pas les accepter ni les traiter. Toutes les demandes de préautorisation et de révision doivent être soumises à Sun Life, en suivant la démarche décrite dans le Guide des prestations dentaires. Une partie de la confusion pourrait émaner du site Web de la Sun Life consacré au programme de vérification des demandes de remboursement et au processus d’appel; la page pourrait être interprétée à tort comme contenant des instructions relatives à la révision des demandes de préautorisation. Santé Canada travaille avec la Sun Life pour mettre à jour ce site et clarifier l’information. Entre-temps, veuillez vous assurer d’acheminer toutes les demandes de préautorisation et de révision à la Sun Life. Frais de laboratoire Demande de préautorisation et de révision En plus du rehaussement important des plafonds de remboursement des frais de laboratoire commercial (voir ci-dessous), plusieurs autres changements importants au guide des prestations dentaires et grilles tarifaires du RCSD sont entrés en vigueur le 1er avril 2026, notamment : • les tarifs ont connu une augmentation générale; • des mises à jour reflètent les changements de décembre 2025 au guide des prestations, comme la modification de la limite de fréquence des examens; • les grilles tarifaires reflètent les codes de sédation du Guide du système de codification standard et du répertoire des services de 2025, ce qui les rend clairs et facilite la coordination des prestations; • les codes 41301 et 41302 pour les actes de désensibilisation sont passés à la nomenclature B, dont les services exigent une autorisation préalable; Guide des prestations dentaires et grilles tarifaires du RCSD • les prothèses complètes immédiates sont regroupées à la nomenclature A, avec les prothèses de transition, et sont limitées à une prothèse au cours d’une vie; • un code a été ajouté pour les consultations hors du cabinet, soit en établissement, qui ne sont pas de routine (p. ex. : les soins d’urgence); • le garnissage de certaines prothèses est passé du statut d’exception à la nomenclature A. Ces mises à jour visent à améliorer la clarté, la cohérence et la prévisibilité pour les cabinets dentaires qui dispensent des soins dans le cadre du RCSD. EN BREF Voir : bit.ly/4uWJjrT Voir : bit.ly/4thgBjP 11 Numéro 2 | 2026 |
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