Lorsque des procédures judiciaires sont intentées, la décision de régler incombe à la compagnie d’assurance, bien que celle-ci préfère généralement une entente entre l’avocat de la défense et l’assuré. Le rôle de Cole consiste également à conseiller les patients et les dentistes à propos des demandes de règlement, à déterminer leur validité et à évaluer le montant du règlement sur la base des documents d’enquête. Au cours de la discussion, il précise que si la faute professionnelle implique qu’un traitement additionnel est nécessaire, par exemple la pose d’implants, la couverture ne s’étend pas aux besoins préexistants, par exemple la pose de couronnes. À titre d’exemple, Cole mentionne des cas d’extraction de la mauvaise dent, notant que le remboursement concerne le plan de traitement actualisé, et non des soins continus. Les indemnités pour souffrances et douleurs dans les affaires dentaires sont généralement moins élevées que pour d’autres accidents. Le remboursement des frais juridiques est laissé à la discrétion de la compagnie d’assurance. En négociant avec les patients, Cole finalise l’entente et facilite l’émission des paiements, puis demande la franchise du dentiste. Les cas non résolus en conciliation font l’objet d’une procédure judiciaire. Les talents de conteur de Cole captivent l’auditoire lorsqu’il raconte un cas où la mauvaise dent est retirée parce que le dentiste a regardé la radiographie à l’envers, ou encore la fois où une assistante dentaire a trébuché sur une corde, tirant l’embout buccal présent dans la bouche du patient, qui s’est ensuite plaint d’une blessure cervicale. «Je n’aime pas recevoir des demandes concernant une reconstruction complète de la bouche de patients qui n’ont pas pris soin de leurs dents pendant plusieurs années et qui ne risquent visiblement pas de changer leurs habitudes», déclare Cole. Cet exemple souligne la nécessité d’obtenir le consentement éclairé, qui arrive quand le prestataire de soins de santé informe un patient des risques, des avantages et des autres options d’une procédure ou d’une intervention. Le patient doit être capable de prendre une décision délibérée sur le fait de subir ou non la procédure ou l’intervention. D’autres réclamations découlent de l’absence de diagnostic d’un cancer de la bouche, d’infection post-traitement et même de décès (survenant généralement à la suite d’une crise cardiaque). Ce dernier exemple rappelle la nécessité pour le personnel d’un cabinet dentaire d’adopter un protocole afin de gérer les situations d’urgence, en incluant la gestion des patients en colère à la réception. «Lorsque vous êtes confrontés à un problème, prenez le temps de vous arrêter, de réfléchir à la possibilité d’une réclamation et de contacter votre assureur», explique Cole. «Je préfère recevoir une réclamation avant qu’elle ne s’aggrave. Déclarer une réclamation potentielle n’aura pas d’incidence sur votre prime, donc n’attendez pas. » Cole met l’accent sur plusieurs stratégies permettant aux dentistes de limiter les risques et de gérer efficacement les demandes de règlement pour faute professionnelle. Un processus de documentation détaillé, comprenant des notes exhaustives et des formulaires de consentement rigoureux, est essentiel pour établir un standard quant aux soins prodigués et pour obtenir le consentement éclairé des patients. La faute professionnelle d’un point de vue juridique Colleen O’Neill, associée principale chez Dolden Wallace Folic LLP, a consacré sa carrière juridique à la défense des dentistes contre les allégations de négligence professionnelle. Dans sa présentation, O’Neill se penche sur les subtilités de la négligence professionnelle en dentisterie, offrant de précieuses observations sur le cadre juridique qui régit de telles réclamations. Elle se concentre sur les éléments fondamentaux des plaintes pour négligence à l’encontre des praticiens dentaires. « Trois éléments sont à la base des réclamations pour négligence professionnelle», explique O’Neill. « Tout d’abord, le dentiste a un devoir de diligence envers le patient. Ensuite, il doit y avoir un manquement à la norme de diligence requise. Enfin, ce manquement doit entraîner un préjudice réel pour le patient. » Toutefois, elle met en garde l’auditoire contre l’amalgame entre un manque de précautions et la négligence donnant matière à des poursuites. « Tout écart par rapport à la norme de diligence n’est pas nécessairement l’objet d’une réclamation», nuance O’Neill. « Par exemple, des lacunes dans la tenue des dossiers ne causent pas nécessairement préjudice au patient. Cependant, elles peuvent compliquer la défense d’une affaire. » Le standard en matière de diligence La notion de norme de diligence est essentielle pour comprendre les demandes de règlement pour faute professionnelle dentaire, car il s’agit d’un point de référence par rapport auquel les actes d’un dentiste sont évalués. O’Neill explique que, quelle que soit l’expérience ou la spécialisation d’un dentiste, il est tenu de respecter les mêmes normes de soins que ses confrères dans des circonstances similaires. «Pour établir la norme de diligence, le témoignage d’un autre dentiste ayant une expertise similaire est souvent nécessaire», explique O’Neill. «Cela met en relief la nature technique de la dentisterie, qui dépasse souvent les compétences d’un juge.» 41 Numéro 2 | 2024 | Pratico-pratique
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