Volume 9 • 2022 • Numéro 3

L’importance d’utiliser le bon numéro d’identification unique (NIU) CDAnet constitue un service à valeur ajoutée important qui a été mis au point pour faciliter la gestion des demandes d’indemnisation pour soins buccodentaires. Près de 90 % des dentistes du pays l’utilisent pour soumettre des demandes d’indemnisation de manière efficace et sécurisée au nom de leurs patients. A u Canada, aucune obligation contractuelle entre les dentistes et les assureurs ne régit la soumission de demandes d’indemnisation pour services dentaires. Il est cependant important de suivre de près les modalités de l’abonnement à CDAnet/ITRANS. Ci-dessous figurent quelques rappels importants qui faciliteront le bon fonctionnement de votre cabinet. Ne regroupez jamais des demandes de plus d’un dentiste sous un même NIU Les assureurs utilisent l’information contenue dans les demandes d’indemnisation qu’ils reçoivent pour établir un profil des dentistes. Le regroupement des demandes de plus d’un dentiste sous un même NIU pourrait sembler alléger la charge administrative de votre cabinet. Toutefois, le dentiste dont le NIU aura été utilisé verra son profil faussé, ce qui pourrait attirer l’attention des compagnies d’assurance. Mauvais NIU dans les demandes d’indemnisation : quelles sont les conséquences? L’utilisation fautive du NIU d’un dentiste pour soumettre une demande d’indemnisation par CDAnet est grave. Le Contrat d’abonnement à CDAnet et au Service de réclamation ITRANS stipule clairement que : (i) les soins dentaires dispensés; (ii) la date a laquelle les services ont été dispensés; (iii) le fournisseur qui a dispensé les services; (iv) le cabinet ou les services ont été dispensés; (v) tous les services dispensés au cours d'une visite donnée; (vi) les honoraires totaux exigibles, excluant les erreurs et les omissions. 3.4 (f) Vous garantissez que la soumission électronique de toute demande d'indemnisation des soins dentaires par vous- même ou par un de vos utilisateurs finaux certifie que la demande d’indemnisation contient une description exacte et complète de ce qui suit : Le non-respect de l’un ou l’autre des principes susmentionnés pourrait entraîner une accusation de fraude et l’imposition de sanctions administratives allant jusqu’à l’exclusion de la liste des fournisseurs autorisés auprès d’une ou de plusieurs compagnies d’assurance. Il ne faut que quelques minutes pour configurer un compte qui permettra à un dentiste associé (à pourcentage) d’envoyer des demandes électroniques par CDAnet. • Le cabinet peut ouvrir une session dans le site Web des Services d’aide à la pratique de l’ADC à services.cda-adc.ca et envoyer une invitation au dentiste associé (à pourcentage) pour qu’il se joigne au cabinet; • Le dentiste associé (à pourcentage) peut également ouvrir une session lui-même dans le site Web des Services d’aide à la pratique et demander de se joindre au cabinet. Si vous avez besoin d’aide ou que vous avez des questions, écrivez à pss@cda-adc.ca ou appelez au 1-866-788-1212. 16 | 2022 | Numéro 3 L’ADC sur le terrain