L’essentiel de l’ADC • Volume 6 • Numéro 1

25 Numéro 1 | 2019 | P oint de mire législation vous oblige très clairement à protéger Janine, l’assistante, ou toute employée qui vit de la violence familiale et qui se présente au travail. La législation des autres provinces et territoires n’impose pas explicitement de telles responsabilités aux employeurs. Toutefois, la plupart des avocats en droit du travail conviendront que, si la législation d’une région en matière de santé et de sécurité au travail prévoit que les employeurs doivent assurer la sécurité du personnel et prévenir la violence en milieu de travail, leurs obligations s’étendent aussi à la protection contre la violence conjugale. Nadine : En fait, il faut se demander quelles sont les obligations professionnelles du dentiste et quelles sont ces obligations juridiques. Sur le plan professionnel, je recommanderais que le dentiste se reporte à son code de conduite et aux règlements de son Collège pour voir quelle est la portée de son champ de pratique. Par exemple, si le dentiste s’occupait de la famille de Janine et que les enfants de celle-ci sont exposés à de la violence à la maison ou courent des risques directs, alors le dentiste a l’obligation professionnelle de les protéger en faisant un signalement. U n dentiste peut-il refuser un patient avant même de l’avoir vu dans son cabinet? Kathryn : Un dentiste n’est pas obligé d’accepter un patient et rien ne l’empêche de refuser un éventuel patient avant même de l’avoir vu à son cabinet. Dans le cas présent, il y a des circonstances qui pourraient compromettre la sécurité et le bien-être du personnel, ce qui justifie le refus. La situation pourrait en pas toujours être aussi claire. Un dentiste devrait consulter son organisme de réglementation s’il hésite au sujet de ce qu’il doit faire. V ers quelle personne ou organisation vaut-il le mieux se tourner pour obtenir de l’aide afin d’assurer la sécurité de Janine, tant au cabinet qu’à l’extérieur? Barb : Je suggère de commencer par le refuge pour femmes de votre région. Il a l’expertise nécessaire pour évaluer les risques et pour planifier la sécurité. La planification de la sécurité doit couvrir l’aller et le retour au cabinet ainsi que le temps passé au travail. Nadine : On croit souvent à tort que les refuges pour femmes s’occupent seulement des femmes qui y séjournent – c’est faux. Vous pouvez les appeler et obtenir des conseils et des services pour aider les femmes et même aussi les hommes. Un cabinet bien préparé pourrait obtenir les ressources du programme Make it Our Business (voir encadré ci-après) pour intégrer ses obligations professionnelles et juridiques à ses politiques. Inna : D’un point de vue juridique, la meilleure personne vers qui Janine peut se tourner est son employeur, qui pourra assurer sa sécurité au cabinet vu qu’il a l’obligation juridique de protéger son personnel au travail. L’employeur pourrait s’occuper de la situation à l’interne en faisant enquête et en prenant des mesures contre le présumé agresseur ou il pourrait faire appel à de l’aide externe, comme la police, si les circonstances le justifient. En Ontario, Janine aurait aussi droit jusqu’à 10 jours et 15 semaines de congé avec protection de son emploi si elle ou son enfant est victime de violence familiale ou sexuelle ou de menace de violence, et elle aura besoin de congés pour obtenir des soins médicaux, accéder à des services d’un organisme de soutien des victimes, déménager ou obtenir une assistance policière. En d’autres termes, même si Janine cherchait de l’aide auprès d’un organisme externe, elle devrait envisager d’en parler aussi à son employeur. Q uelles mesures doivent être mises en place pour assurer la sécurité de Janine? Inna : Le dentiste a l’obligation juridique d’assurer la sécurité de Janine au travail. Puisque l’ancien copain de Janine l’appelle au travail, le dentiste peut ordonner au personnel de filtrer les appels de Janine et de lui transmettre seulement ceux provenant d’une liste de personnes autorisées. Il peut aussi afficher une photo de l’ancien copain dans un endroit bien en vue du personnel et demander à ce dernier de communiquer avec la sécurité ou la police si l’homme se présente au cabinet. Puisque Janine a dit que son ancien copain la suit après le travail, le dentiste peut s’assurer qu’elle se rend en sécurité à son véhicule ou à la station de transport en commun, peut organiser son transport aller-retour au travail et peut veiller à ce qu’un agent de sécurité l’accompagne au travail et la raccompagne chez elle. Si ces mesures ne sont pas utiles, le dentiste peut parler à Janine de la possibilité d’appeler la police, et même d’aller avec elle au poste ou de l’aider si elle choisit de dénoncer son ancien petit ami à la police. Nadine : Il faut comprendre que les femmes victimes de violence sont les mieux placées pour savoir quoi faire et qu’elles ont souvent pris des mesures pour se protéger et protéger leurs enfants, si elles en ont. Il vaut donc sans doute mieux commencer par demander à la victime ce qu’elle a fait, ce qui a été utile et ce qu’il reste à faire pour assurer sa sécurité. Il s’agit de trouver ce qui fonctionne le mieux pour elle. Pour répondre à votre question, le plan de protection dépendra de différents facteurs : la volonté d’agir, le degré de violence de la relation et la présence ou non d’enfants. • Série sur les milieux de travail sains •