L’essentiel de l’ADC • Volume 5 • Numéro 6

25 Numéro 6 | 2018 | L’ observatoire Un anesthésique contenant de l’épinéphrine N’EST PAS UN MÉDICAMENT DÉTAXÉ Il semblerait que cette société n’ait pas exigé la TPS/TVH sur cette solution entre 2005 et 2008, mais qu’après cette période, elle a commencé à la percevoir et à la remettre. En 2010, Patterson Dental a fait l’objet d’une vérification qui a conclu que la société devait la somme d’un million de dollars pour la TPS/TVH non remise de 2005 à 2008. En 2011, Patterson Dental a appris l’existence du jugement de 2007 dans l’affaire du Centre hospitalier Le Gardeur v. Canada pour laquelle le tribunal a statué qu’une solution dont l’ingrédient principal ou essentiel est détaxé pourrait aussi être affranchie de taxe. Revenu Canada estime que les fournitures détaxées sont taxables, mais à un taux de 0 %. La société Patterson Dental s’est adressée à la Cour canadienne de l’impot pour demander une prorogation de délai afin de faire opposition à l’évaluation de 2010. Sa demande a été accueillie en mars 2014. L’appel a été entendu et une décision a été rendue en juillet 2018. La Cour canadienne de l’impot a conclu que l’ajout d’épinéphrine, un médicament taxé au taux de 0 %, à une solution anesthésique NE FAIT PAS de cette solution un médicament détaxé : « Mélanger de l’épinéphrine ou tout autre médicament figurant au paragraphe 2(e) à d’autres substances et caractériser ce type de solution comme étant détaxée serait contraire à la politique établie par le ministère des Finances. Si le Parlement souhaite accorder un statut de produit détaxé conformément au paragraphe 2(e), il devra modifier la loi. » Par conséquent, les distributeurs qui ont perçu la TPS/TVH sur les anesthésiques contenant de l’épinéphrine ont agi comme il se doit, mais les distributeurs qui n’ont pas perçu de TPS/TVH sur ces anesthésiques sont tenus de commencer à le faire sans tarder. a En 2016, l’ADC a appris que certains distributeurs d’une solution anesthésique locale contenant de l’épinéphrine percevaient la TPS/TVH, mais que d’autres ne la percevaient pas. L’un de ces distributeurs qui la percevaient est la société Patterson Dental. L’ajout d’épinéphrine, un médicament taxé au taux de 0 %, à une solution anesthésique NE FAIT PAS de cette solution un médicament détaxé. ➜