CONNAÎTRE LA LOI : Licenciement non motivé Inna Koldorf est associée à Miller Thomson LLP, à Toronto. Son travail consiste notamment à aider les employeurs à gérer leur effectif, à donner des conseils, à représenter les employeurs dans les litiges et à mener des enquêtes dans le milieu de travail. Les opinions exprimées sont celles de l’auteure et ne représentent pas nécessairement les opinions et les politiques officielles de l’ADC. Il n’est jamais facile de devoir laisser partir unmembre précieux de votre équipe. Mais lorsque cela devient nécessaire, il est important de savoir comment gérer la situation dans le respect et dans les limites des paramètres de la loi. «On nous demande parfois de clarifier les différences entre les licenciements motivés et non motivés, affirme Inna Koldorf. La différence la plus significative, c’est le préavis de licenciement. Lorsqu’un employé est licencié pour un motif valable, il n’a droit à aucun préavis ni à aucune indemnisation en vertu de la loi. Et si un employé est licencié sans motif valable, il a droit à un avis ou à une indemnisation tenant lieu de préavis. » La plupart des licenciements, soit environ 90 %, sont non motivés. Parfois, une entreprise se réorganise à l’interne et doit éliminer certains postes. Dans d’autres cas, un licenciement est lié au rendement, mais le problème n’est pas suffisamment grave pour qu’il y ait un motif valable. « J’ai vu des situations dans lesquelles les gens ne s’entendent tout simplement pas. Une des solutions est de faire en sorte qu’une personne quitte la situation, explique Mme Koldorf. Personne n’a rien fait de mal, mais le changement est nécessaire, donc le licenciement non motivé est adéquat. » 27 Numéro 6 | 2024 |
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