Principes des droits de la personne Un contrat stipule les principes fondamentaux de la relation de travail. Il décrit le poste, les congés payés, les avantages sociaux et ce qui se passerait en cas de licenciement, avec ou sans motif. Il existe une législation sur les droits de la personne dans chaque province et territoire ainsi qu’au niveau fédéral. Les principes clés qui sous-tendent une telle législation – et qui peuvent être utiles pour vos actions en tant qu’employeur – sont la reconnaissance de la dignité et de la valeur intrinsèque de chaque personne, l’établissement d’un climat de compréhension et de respect mutuel, ainsi que l’assurance des mêmes chances de participer à la vie communautaire et de contribuer pleinement à la collectivité. En Ontario, le Code des droits de la personne stipule que toute personne a droit à un traitement égal en matière d’emploi, sans discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’existence d’un casier judiciaire, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap. Les informations fournies sont de nature générale et ne doivent pas être considérées comme des conseils juridiques, financiers, comptables ou fiscaux personnalisés. vulnérables, ce qui comprend de l’information qui n’est pas couverte par une simple vérification des antécédents judiciaires. » Chaque région du Canada a ses particularités. « En Ontario, le Code des droits de la personne protège les personnes qui ont été condamnées pour une infraction criminelle, mais qui ont été graciées », explique Inna Koldorf. En Ontario, les personnes reconnues coupables d’un crime qui n’a pas de lien avec leur capacité d’occuper un emploi convoité ne devraient pas faire l’objet de discrimination. Par exemple, une personne ayant été reconnue coupable de plusieurs infractions liées à la conduite automobile devrait quand même être prise en considération pour un emploi, à condition que la conduite d’un véhicule à moteur ne fasse pas partie intégrante du rôle. Contrats de travail « J’encourage toujours les employeurs à faire signer des contrats de travail en bonne et due forme, insiste Inna Koldorf. Ils aident à protéger l’entreprise. » Selon elle, il vaut la peine d’investir du temps et de l’argent dans le processus d’embauche pour éviter d’éventuels casse-têtes. « Lorsque la pandémie est arrivée et que les entreprises ont dû fermer rapidement leurs portes, celles qui avaient mis en place des contrats de travail avec des clauses précises sur les licenciements temporaires étaient bien mieux préparées », confie-t-elle. Un contrat stipule les principes fondamentaux de la relation de travail. Il décrit le poste, les congés payés, les avantages sociaux et ce qui se passerait en cas de licenciement, avec ou sans motif. Un contrat de travail doit aussi inclure des clauses restrictives empêchant un employé de faire de la sollicitation auprès d’autres employés, de patients ou de fournisseurs s’il venait à quitter votre entreprise. « Le droit du travail a changé rapidement et assez souvent, en particulier depuis 2020, soutient Inna Koldorf. Il est important de faire rédiger un contrat de travail par quelqu’un qui connaît bien votre province ou territoire.» Enfin, elle recommande de vérifier chaque année que la clause de résiliation est toujours applicable. «D’habitude, si le contrat de travail n’a pas été mis à jour depuis trois ou quatre ans, il n’est probablement plus applicable », avertit-elle. 27 Numéro 6 | 2023 | Pratico-pratique
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