Volume 8 • 2021 • Numéro 4

subir une intervention médicale. Qui plus est, les employeurs n’ont généralement pas le droit de demander de renseignements précis de nature médicale à leur personnel. Vous pouvez dire aux membres de votre personnel que vous espérez qu’ils se feront vacciner parce que vous vous souciez de leur santé et de leur bien-être. Mais qu’arrive-t-il si certains refusent? Pouvez-vous leur imposer des mesures disciplinaires? Probablement pas. Pouvez-vous les congédier pour motif valable? Probablement pas. Si vous les mettez en congé sans solde, ils pourraient invoquer un congédiement implicite ou alléguer que vous ne respectez pas leurs droits de la personne. Mon cabinet discutait justement des incidences sur le respect de la vie privée que peut avoir le simple fait de demander à un employé de dire s’il a été vacciné. Généralement, on ne demande pas à une personne si elle a été vaccinée contre la varicelle ou si elle suit un traitement médical. Dans le contexte de la COVID, dans quelle mesure le droit à la vie privée empiète-t-il sur les mesures de santé et de sécurité? Le droit n’est pas très clair à ce sujet. Pour ma part, je pense que les employeurs devraient demander à leur personnel s’il est vacciné contre la COVID-19. Cela présente un risque, mais je pense qu’il en vaut la peine. Je m’attends à ce que les règles en la matière évoluent, car il faudra savoir quoi faire si une personne refuse de divulguer si elle est vaccinée. Il ne faut pas non plus perdre de vue les directives de la santé publique. Je crois qu’au cours de l’été et de l’automne, les autorités de santé publique émettront des directives sur ce qu’il est possible de faire selon qu’une personne est vaccinée ou non. Cela pourrait avoir une influence sur ce que pensent les gens de la vaccination et du fait de divulguer s’ils ont été vaccinés. Enmédecine dentaire, les protocoles de prévention des infections en place sont rigoureux et efficaces. Resteront-ils sensiblement les mêmes dans les salles de traitement? Le fait de pouvoir avoir une conversation avec un collègue sur l’heure du midi pourrait par exemple constituer une belle récompense une fois que tout le personnel d’un cabinet aura été vacciné. Q Un employeur peut-il exiger que son personnel se soumette à un dépistage fréquent? RC : Je ne crois pas qu’il soit possible de forcer quelqu’un à se soumettre à un dépistage. En Ontario, où j’habite, certaines petites et moyennes entreprises ont proposé des tests de dépistage rapides à leur personnel afin que chacun se sente plus en sûreté. Mais si une personne refuse, il n’est pas possible de la forcer. En Ontario, le réseau public n’offre pas de test de dépistage en l’absence de symptôme. Alors, ce genre de test ne serait pas possible. Q Quelle est la jurisprudence arbitrale sur la vaccination obligatoire? RC : Il y a eu certains cas liés à la vaccination en arbitrage dans les milieux syndiqués, comme des hôpitaux. Certains hôpitaux ont exigé la vaccination contre la grippe, mais des syndicats sont allés en arbitrage pour contester de telles politiques. Dans certains cas, l’obligation de se faire vacciner a été maintenue, généralement en raison de circonstances très particulières dans l’hôpital et d’un risque élevé pour les patients. Dans d’autres cas, les politiques ont été rejetées. Mais les hôpitaux ont imposé d’autres règles, comme celle de se faire vacciner contre la grippe ou de porter un masque durant la saison grippale. Les arbitres ont alors soutenu que l’imposition du masque violerait la vie privée puisque les personnes en portant un révélerait qu’elles ne sont pas vaccinées. Q Un employeur peut-il inciter son personnel à se faire vacciner ou le récompenser de l’avoir fait? RC : Je préfère nettement privilégier la carotte et non le bâton. Il se pourrait cependant qu’un membre du personnel qui ne peut se faire vacciner pour des raisonsmédicales se dise victime de discrimination. Dans bien des provinces, le personnel bénéficie d’un congé payé pour se faire vacciner et rester chez lui s’il souffre d’effets indésirables. Là où la loi ne l’exige pas, il peut être intéressant pour les employeurs de proposer un tel congé, qui sert d’incitatif ciblé. Je ne dis pas qu'il serait impossible pour un employé qui ne peut pas être vacciné de plaider qu’une telle politique est discriminatoire, mais la probabilité que cela se produise est faible. Q Que se passe-t-il si un patient téléphone au cabinet pour demander si le personnel a été vacciné? RC : Vous ne pouvez pas divulguer si un membre du personnel a été vacciné. Ce serait une violation de sa vie privée parce qu’il s’agit d’un renseignement de nature médicale qui est personnel. J’expliquerais au patient l’efficacité des protocoles de sûreté déjà en place dans votre cabinet pour prévenir la transmission de maladies. Il pourrait aussi être utile de rappeler que les dernières données montrent que les vaccins protègent la personne vaccinée contre des formes graves de la maladie. Que je sache, il n’y a pas encore de données probantes sur la transmission. Le présent article est publié à titre informatif seulement. Chaque province et territoire a ses propres lois. Veuillez vous adresser aux autorités locales pour tout savoir au sujet d’exigences particulières prévues dans la loi. Mon cabinet discutait des incidences sur le respect de la vie privée que peut avoir le simple fait de demander à un employé de dire s’il a été vacciné. Dans le contexte de la COVID, dans quelle mesure le droit à la vie privée empiète-t-il sur les mesures de santé et de sécurité? Raquel Chisholm aborde les éléments ci-dessus et répond à d’autres questions touchant la vaccination en milieu de travail dans une série de vidéos : bit.ly/2SHTUcU L’ADC sur le terrain 20 | 2021 | Numéro 4