Volume 8 • 2021 • Numéro 4

Vaccins contre la COVID-19 : Comment les dentistes peuvent-ils faire la promotion de la vaccination auprès de leur personnel? L’immunisation contre la COVID-19 pourrait-elle devenir obligatoire dans les milieux de travail, particulièrement dans le domaine de la santé?Comment lesdentistespeuvent-ils collaborer avec leur personnel pour rendre leur cabinet aussi sûr que possible tout en respectant la vie privée de chacun, le droit du travail ainsi que les droits de la personne? E n juin, Raquel Chisholm, avocate en droit de l’emploi et du travail au cabinet Emond Harnden d’Ottawa, a répondu aux questions courantes des dentistes au sujet de l’hésitation vaccinale et à d’autres questions juridiques liées à la vaccination. Q Quels lois et codes du travail régissent la vaccination? Les lieux de travail ont-ils le droit d’imposer la vaccination au personnel? Raquel Chisholm (RC) : Chaque province et territoire a des mesures législatives sur les normes d’emploi. En Ontario – et probablement dans la plupart des autres provinces –, la vaccination n’y figure pas. La législation sur la santé et la sécurité au travail, aussi de ressort provincial et territorial, exige que les employeurs protègent leur personnel et lui offrent un milieu de travail sécuritaire. Comme je l’ai dit, en Ontario, il n’y a pas de législation qui régit la vaccination en particulier, mais les dentistes devraient se renseigner dans d’autres régions. Pour cette question, les codes et les lois sur les droits de la personne sont sans doute plus pertinents puisqu’ils stipulent qu’une personne peut refuser de se faire vacciner, que ce soit pour des raisons médicales ou religieuses. Le droit de refuser une intervention ou un traitement médical fait partie des droits de la personne au Canada. Personne dans mon cabinet d’une trentaine d’avocats en droit de l’emploi et droit du travail n’a entendu parler d’une obligation de se faire vacciner contre la COVID qui serait inscrite dans la loi (vaccination obligatoire) où que ce soit au Canada. En Ontario, le gouvernement provincial a adopté une directive exigeant que les centres de soins de longue durée aient une politique d’immunisation, mais il n’est pas allé jusqu’à rendre la vaccination obligatoire. Au lieu, le personnel de ces centres doit fournir une preuve de vaccination ou une raison médicale documentée pour ne pas être vacciné, telle une allergie à un ingrédient d’un vaccin. Si une personne refuse de se soumettre à l’une de ces deux exigences, elle doit suivre une formation obligatoire sur la vaccination. Q Alors, les employeurs ont très peu de moyens à leur disposition d’un point de vue juridique? RC : Si un vaccin est classé dans la catégorie des interventions ou traitements médicaux, les employeurs ne peuvent pas imposer la vaccination à leur personnel. Personne ne peut forcer quiconque à Raquel Chisholm Cabinet d’avocats Emond Harnden 19 Numéro 4 | 2021 |