L’essentiel de l’ADC • Volume 4 • Numéro 6

9 Numéro 6 | 2017 | L’ADC sur le terrain Mot du président ciblent les sociétés privées Desmesures fiscales proposées Larry Levin, dds president@cda-adc.ca C omme vous le savez sans doute, Bill Morneau, le ministre fédéral des Finances, songe à modifier l’imposition des sociétés privées. S’il va de l’avant, les changements auront d’importantes incidences sur les dentistes exploitant une société privée sous contrôle canadien (soit la majorité des dentistes) et des millions d’autres propriétaires de petites entreprises dans divers secteurs. Dans une lettre d’introduction au document de consultation sur les mesures proposées, le ministre explique que le taux d’imposition actuel des petites entreprises avait « pour objet d’aider les entreprises canadiennes a réinvestir leurs revenus d’entreprise et a prendre de l’expansion, a trouver de nouveaux clients, a acheter du nouveau matériel et a embaucher plus de gens. » Mais l’augmentation importante du nombre de sociétés privées depuis 2001 et des données montrant que certains utilisent ces structures de société pour déroger à l’impôt sur les gains personnels soulèvent « des préoccupations relativement a l’équité du régime fiscal » voulant qu’un groupe sélect bénéficie d’avantages fiscaux indus par rapport aux salariés et aux travailleurs autonomes. À mon avis, le point de vue du gouvernement – selon lequel les propriétaires d’entreprise indépendante jouissent d’un avantage fiscal indu par rapport aux salariés – se fonde sur une fausse relation d’équivalence : les risques financiers inhérents à l’exploitation d’une entreprise indépendante n’ont aucune commune mesure avec les risques assumés par un salarié. Un dentiste, comme tout propriétaire de petite entreprise, n’a aucune retraite assurée, ni régime de santé ou de soins dentaires, ni vacances payées, et il doit assumer des frais pour son bureau et son matériel, sans compter qu’il doit payer des salaires et des avantages sociaux à son personnel. Qui plus est, l’hypothèse du gouvernement – voulant qu’il s’agisse « d’échappatoires fiscales » et non pas du bon fonctionnement du code des impôts – doit d’emblée être remise en question. Les modifications proposées ciblent trois stratégies fiscales qu’utilisent les sociétés privées : 1) la répartition du revenu (payer des dividendes aux membres de la famille se situant dans la fourchette d’imposition inférieure); 2) la détention d’un portefeuille de placements passif dans une société privée; 3) la conversion du revenu régulier d’une société privée en gains en capital. Le gouvernement a fixé au 2 octobre la date limite pour réagir au document de consultation. Au moment de mettre sous presse, l’ADC travaillait étroitement avec les associations dentaires provinciales et territoriales pour prendre part au processus de consultation. Ce document était très technique et demandait à être étudié. Pour cette raison, l’ADC a fait appel à des fiscalistes et a consulté d’autres organismes comparables au nôtre pour partager nos connaissances et élaborer une réponse commune. Je peux vous dire qu’il y a un vaste consensus entre ces groupes au sujet des défis à venir et de la nécessité d’une action concertée. La profession dentaire est déterminée à faire valoir que les actions proposées par le gouvernement n’arriveront pas à « accroître l’équité du régime fiscal ». Nous continuerons à nous investir dans ce dossier même après la date limite de la consultation. Plus d'information sur les changements fiscaux proposés à : fin.gc.ca/activty/ consult/tppc-pfsp- fra.pdf